Titre de séjour pour soins : l’avis défavorable de l’OFII n’est pas le dernier mot
Un refus de titre de séjour fondé sur votre état de santé peut être contesté devant le juge, même lorsque les médecins de l'OFII ont rendu un avis défavorable.
Droit du travail · Décision commentéeHarcèlement moral : un enregistrement fait à l’insu de l’employeur peut servir de preuve
Prouver un harcèlement moral est souvent la principale difficulté des salariés. Depuis 2023, la Cour de cassation admet qu'une preuve obtenue de manière déloyale, comme un enregistrement réalisé à l'insu de l'employeur, puisse être produite en justice sous conditions.
Droit pénal · Décision commentéeGarde à vue : priver la personne de son avocat sans justification écrite fait nécessairement grief
En garde à vue, l'intervention de l'avocat ne peut être retardée que dans des cas exceptionnels et selon des formes strictes.
Droit du travail · Point de droitLicenciement pour faute grave : la preuve incombe à l’employeur
La faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement. C'est donc à l'employeur d'en démontrer la réalité.
Droit de la famille · Point de droitRésidence alternée : les critères examinés par le juge aux affaires familiales
Pratique antérieure des parents, sentiments exprimés par l'enfant, aptitude de chacun à respecter les droits de l'autre : ce que prévoit le Code civil.
Droit des étrangers · Décision commentéeTitre de séjour « vie privée et familiale » : prouver la réalité de ses liens familiaux
Face à un refus de séjour, invoquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne suffit pas : la réalité des liens doit être établie par des pièces.