Définition
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle prive le salarié du préavis (article L. 1234-1 du Code du travail) et de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9).
Qui doit prouver ?
Lorsque l’employeur invoque une faute grave, la charge de la preuve pèse sur lui seul. Plus largement, en cas de contestation d’un licenciement, si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1).
Un délai à respecter
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4).
Ce qu’il faut retenir
Un salarié licencié pour faute grave peut contester la qualification retenue devant le conseil de prud’hommes. Il est utile de rassembler rapidement les documents relatifs à la procédure : convocation, lettre de licenciement, échanges écrits.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse personnalisée.