Le Conseil d’État l’a confirmé le 2 février 2026, dans une affaire où la cour administrative d’appel avait annulé le refus et l’obligation de quitter le territoire. Me Ibrahima Traoré, avocat au barreau de Paris, revient sur cette décision et sur la manière de préparer un dossier solide.
Ce qu’il faut retenir
- Le titre de séjour « étranger malade » (article L. 425-9 du CESEDA) est accordé lorsque l’absence de soins aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que le traitement n’est pas effectivement accessible dans le pays de renvoi.
- L’avis du collège de médecins de l’OFII est important, mais il ne lie pas le juge : celui-ci peut s’en écarter au vu des certificats médicaux et du dossier médical produits.
- Pour une personne reconnue réfugiée par un autre État européen, l’accès aux soins s’apprécie dans ce pays, et non dans son pays d’origine.
- Un premier jugement défavorable n’est pas définitif : dans cette affaire, le tribunal administratif avait rejeté la demande, puis la cour administrative d’appel l’a acceptée.
- L’aide juridictionnelle permet d’être assisté par un avocat, y compris jusqu’au Conseil d’État.
Le titre de séjour pour soins : ce que prévoit la loi
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit qu’un étranger résidant habituellement en France se voit délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an lorsque trois conditions sont réunies. Son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale. Le défaut de cette prise en charge doit pouvoir entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Enfin, il ne doit pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé.
Ce titre présente une particularité importante : la condition de visa de long séjour, prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA, n’est pas opposable. Une personne entrée en France sans ce visa peut donc le demander.
La procédure fait intervenir un organisme médical. Le préfet décide après l’avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cet avis est rendu au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office et des informations disponibles sur l’accès aux soins dans le pays concerné (article R. 425-11 du CESEDA). En pratique, le préfet suit très souvent cet avis. C’est pourquoi beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’un avis défavorable ferme toute possibilité.
La décision du 2 février 2026 montre le contraire, et elle précise deux points qui comptent dans de nombreux dossiers.
Les faits de l’affaire
Un homme, reconnu réfugié par la Grèce, s’est installé en France et y a demandé un titre de séjour en raison de son état de santé. Il souffrait d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère, avec des risques suicidaires. Il bénéficiait d’un suivi psychiatrique et de traitements médicamenteux à des posologies élevées.
Le collège des médecins de l’OFII a estimé, dans un avis d’avril 2023, que l’absence de traitement n’entraînerait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Le préfet a refusé le titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Une interdiction de retour de deux ans avait également été décidée.
Un parcours en trois étapes
Le parcours judiciaire de cette affaire est instructif, car il montre qu’un dossier peut changer d’issue d’une juridiction à l’autre.
- Tribunal administratif de Bordeaux, janvier 2024 : la demande d’annulation est rejetée.
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025 : la cour annule le jugement et l’arrêté préfectoral. Elle ordonne au préfet de réexaminer la demande dans un délai de trois mois, en tenant compte du système de santé grec, et de remettre à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour dans l’attente.
- Conseil d’État, 2 février 2026 : le ministre de l’intérieur forme un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État le rejette. L’arrêt de la cour devient définitif.
Autrement dit, la personne a perdu en première instance, puis obtenu gain de cause en appel, et cette décision a été confirmée par la plus haute juridiction administrative.
Ce que juge le Conseil d’État
Le Conseil d’État répond à trois arguments du ministre. Chacune de ses réponses a une portée pratique.
1. Le juge peut s’écarter de l’avis de l’OFII
Le Conseil d’État rappelle la méthode du juge. Lorsqu’un étranger conteste un refus fondé sur l’article L. 425-9, le juge doit prendre en considération l’avis du collège des médecins de l’OFII. Mais si le demandeur veut contester cet avis, il peut lever le secret médical qui le concerne et demander la communication de l’entier dossier du rapport médical. Le juge se prononce alors au vu de l’ensemble des éléments : l’avis, le dossier de l’OFII et les certificats médicaux produits par le demandeur.
Le juge peut aussi, sans y être obligé, demander les observations de l’OFII (article L. 425-9-1 du CESEDA). Dans cette affaire, la cour ne l’avait pas fait. Le Conseil d’État juge qu’elle n’a pas méconnu son office : elle pouvait se fonder sur les certificats médicaux et sur le dossier médical communiqué par l’Office pour conclure, contrairement à l’avis, que l’interruption du traitement aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
C’est l’enseignement principal de la décision : l’avis de l’OFII est un élément du dossier, pas une décision définitive. Un dossier médical précis peut conduire le juge à une conclusion différente.
2. Pour un réfugié, on regarde les soins dans le pays qui l’a protégé
Le ministre soutenait que l’accès au traitement devait s’apprécier dans le pays d’origine de l’intéressé. Le Conseil d’État refuse ce raisonnement. Lorsqu’une personne a été reconnue réfugiée par un autre État que la France, l’administration doit apprécier l’accès effectif aux soins dans l’État qui lui a reconnu cette qualité, puisque c’est vers lui, et non vers le pays qu’elle a fui, qu’elle pourrait être renvoyée.
Le Conseil d’État ajoute que le ministre ne peut pas reprocher à la cour de ne pas avoir présumé que le traitement serait disponible dans tout État membre de l’Union européenne. Il n’existe donc pas de présomption selon laquelle les soins seraient forcément accessibles dans un autre pays européen. L’accès effectif doit être vérifié au cas par cas.
3. Un réfugié reconnu ailleurs peut invoquer l’article L. 425-9
Enfin, le ministre soutenait qu’un réfugié reconnu par un autre État membre devait être traité comme un citoyen européen, et ne pouvait donc pas invoquer ce titre de séjour. Le Conseil d’État écarte cet argument : une telle personne ne relève pas des règles propres aux citoyens de l’Union. Elle peut donc demander un titre de séjour pour soins comme tout autre étranger.
Le pourvoi est rejeté. L’État est également condamné à verser 3 000 euros à l’avocat de l’intéressé, qui bénéficiait de l’aide juridictionnelle.
Pourquoi cette décision est rassurante
Beaucoup de personnes malades renoncent à contester un refus après un avis défavorable de l’OFII. Elles pensent que l’avis des médecins ne peut pas être discuté. Cette décision montre au contraire que :
- le juge examine le fond du dossier médical, et pas seulement l’avis ;
- la levée du secret médical permet d’accéder au rapport sur lequel l’avis s’est fondé et d’en discuter les éléments ;
- un échec en première instance n’est pas définitif : l’appel permet un nouvel examen complet ;
- les situations particulières sont prises en compte, comme celle des personnes protégées par un autre pays européen ;
- l’aide juridictionnelle permet d’être défendu même lorsque les ressources sont faibles.
Chaque dossier reste différent. L’issue dépend de la gravité de la pathologie, de la qualité des pièces médicales et de la situation dans le pays de renvoi. Mais un refus n’est jamais, en soi, la fin des démarches.
Comment l’avocat construit la défense dans ce type de dossier
Dans les dossiers de titre de séjour pour soins, Me Traoré travaille en plusieurs temps. Cette méthode reprend les enseignements de la décision commentée et les exigences habituelles du juge administratif.
Vérifier les délais en premier
La première question est toujours celle du délai. Le refus de titre est souvent accompagné d’une OQTF, et les délais pour saisir le tribunal administratif sont courts : de quelques jours à trente jours selon la mesure et la situation. Le délai figure sur la décision notifiée. Un recours déposé hors délai est irrecevable, quel que soit le fond du dossier. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un avocat dès réception de la décision.
Obtenir le dossier médical de l’OFII
L’avis du collège tient souvent en quelques lignes. Pour le discuter, il faut savoir sur quoi il repose. Comme le rappelle le Conseil d’État, le demandeur peut lever le secret médical et solliciter la communication de l’entier dossier du rapport médical. L’avocat peut alors comparer ce dossier avec la situation réelle du patient : diagnostic retenu, traitements pris en compte, risques évalués.
Construire un dossier médical précis
Les certificats médicaux sont la pièce maîtresse. Un certificat utile ne se limite pas à mentionner une pathologie. Il précise :
- le diagnostic, son ancienneté et son évolution ;
- les traitements en cours, leurs noms et leurs posologies ;
- le suivi nécessaire (fréquence des consultations, examens, hospitalisations) ;
- les conséquences concrètes d’un arrêt du traitement ;
- lorsque c’est possible, les risques vitaux ou les risques de dégradation grave.
Dans l’affaire commentée, ce sont les certificats et le dossier médical qui ont permis à la cour de conclure à un risque d’une exceptionnelle gravité. Le médecin traitant, le psychiatre ou le spécialiste qui suit le patient sont les mieux placés pour les rédiger.
Démontrer l’absence d’accès effectif au traitement
La seconde condition porte sur l’accès effectif aux soins dans le pays de renvoi. Il ne suffit pas qu’un médicament existe quelque part dans ce pays. Il faut qu’il soit réellement accessible : disponibilité, coût, couverture, existence de structures spécialisées, continuité du suivi. L’avocat rassemble les sources disponibles (rapports d’organisations internationales, documentation sur le système de santé, attestations médicales) pour éclairer le juge. Pour une personne protégée par un autre État européen, c’est la situation dans cet État qui doit être documentée.
Demander les bonnes mesures au juge
Un recours ne se limite pas à demander l’annulation. L’avocat peut aussi demander au juge d’ordonner au préfet de délivrer le titre, ou à défaut de réexaminer la demande, et de remettre une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. C’est exactement ce qu’avait obtenu l’intéressé devant la cour. En cas d’urgence, un référé peut être envisagé pour suspendre une décision.
Envisager l’appel quand le premier jugement est défavorable
La décision commentée illustre l’intérêt de l’appel. La cour administrative d’appel réexamine l’ensemble du dossier, en fait et en droit. De nouvelles pièces peuvent y être produites. Le délai d’appel est en principe d’un mois à compter de la notification du jugement, mais il peut être plus court pour certaines mesures d’éloignement : il faut le vérifier sur le jugement lui-même.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Attendre avant de consulter. Les délais de recours contre une OQTF sont brefs. Une consultation rapide permet de préserver toutes les options.
- Produire des certificats trop vagues. Un certificat qui se contente de dire que le patient « doit être soigné en France » a peu de poids.
- Ne pas demander le dossier de l’OFII. Sans lui, il est difficile de discuter utilement l’avis des médecins.
- Oublier le pays de référence. Pour une personne protégée par un autre État européen, c’est l’accès aux soins dans cet État qui compte.
- Renoncer après un premier rejet. L’appel permet un nouvel examen complet du dossier.
- Interrompre son traitement. Au-delà de l’enjeu médical, la continuité du suivi est aussi un élément du dossier.
Et si vous avez déjà reçu une OQTF ?
Lorsque le refus de titre est accompagné d’une OQTF, l’annulation du refus entraîne en principe celle des mesures qui en découlent : l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi et, le cas échéant, l’interdiction de retour. Le recours contre ces décisions doit être formé devant le tribunal administratif dans le délai indiqué sur l’arrêté.
En cas de rejet, l’appel devant la cour administrative d’appel n’est pas suspensif en lui-même. Selon la situation, il peut être nécessaire de demander parallèlement au juge de suspendre l’exécution de la mesure. L’avocat évalue avec vous l’opportunité de ces démarches.
Si votre état de santé s’est aggravé depuis la décision, ou si de nouveaux éléments médicaux sont apparus, une nouvelle demande de titre peut aussi être envisagée. Chaque option a ses avantages et ses risques : c’est l’objet du premier rendez-vous.
Les autres titres de séjour à examiner
Le titre pour soins n’est pas toujours la seule voie possible. Lors du premier rendez-vous, l’avocat examine l’ensemble de la situation, car plusieurs fondements peuvent être invoqués en même temps ou successivement. Selon les cas, il peut s’agir :
- du titre « vie privée et familiale » fondé sur les liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA), lorsque la personne a construit en France l’essentiel de sa vie : durée de présence, intensité des liens, insertion, situation dans le pays d’origine ;
- du titre de parent d’enfant français (article L. 423-7), lorsque la personne contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
- du titre de conjoint de Français (article L. 423-1), sous les conditions prévues par le code ;
- de l’autorisation provisoire de séjour du parent accompagnant un enfant malade (article L. 425-10), lorsque c’est l’état de santé de l’enfant qui justifie la présence en France ;
- de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 435-1), qui permet au préfet de régulariser une situation au regard de motifs humanitaires ou exceptionnels.
Ces fondements ne reposent pas sur les mêmes preuves. Le titre pour soins repose sur le dossier médical. Le titre « vie privée et familiale » repose sur la preuve de la présence en France et des liens qui y ont été tissés. L’admission exceptionnelle tient compte de l’ensemble de la situation, y compris l’activité professionnelle. Un dossier bien construit peut présenter plusieurs fondements, à titre principal et à titre subsidiaire, pour donner au préfet, puis au juge, toutes les raisons d’examiner favorablement la situation.
L’état de santé peut aussi peser dans l’appréciation des autres fondements. Une pathologie grave, même si elle ne suffit pas à elle seule à remplir les conditions de l’article L. 425-9, peut être prise en compte dans l’appréciation globale de la vie privée de la personne. C’est pourquoi l’analyse doit toujours porter sur l’ensemble du dossier, et pas sur un seul article du code.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le titre de séjour « étranger malade » ?
C’est une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an, prévue à l’article L. 425-9 du CESEDA. Elle est délivrée lorsque l’absence de soins aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que le traitement n’est pas effectivement accessible dans le pays de renvoi.
L’avis de l’OFII est-il obligatoire pour le préfet ?
Le préfet doit recueillir l’avis du collège de médecins de l’OFII avant de décider, mais il n’est pas juridiquement lié par cet avis. Le juge non plus : il peut s’en écarter au vu des pièces médicales du dossier, comme l’a confirmé le Conseil d’État le 2 février 2026.
Comment contester un avis défavorable de l’OFII ?
L’avis lui-même n’est pas attaqué séparément : c’est la décision de refus du préfet qui est contestée devant le tribunal administratif. Pour discuter l’avis, le demandeur peut lever le secret médical, demander la communication du dossier médical de l’OFII et produire des certificats médicaux détaillés.
Je suis réfugié dans un autre pays européen. Puis-je demander ce titre en France ?
Oui. Le Conseil d’État juge qu’une personne reconnue réfugiée par un autre État membre peut invoquer l’article L. 425-9. L’accès aux soins s’apprécie alors dans l’État qui lui a reconnu le statut de réfugié, et non dans son pays d’origine.
Le visa de long séjour est-il exigé ?
Non. Pour ce titre, la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA n’est pas opposable.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat, devant le tribunal, la cour et le Conseil d’État. Dans l’affaire commentée, l’intéressé en bénéficiait. Signalez-le dès le premier échange.
Combien de temps dure la procédure ?
La durée varie selon la juridiction et la nature du recours. Les recours contre une OQTF sont jugés selon des procédures accélérées. L’appel et la cassation prennent généralement plusieurs mois, voire davantage.
Être accompagné
Un refus de titre de séjour pour soins est une décision lourde, mais elle peut être contestée. La décision du Conseil d’État du 2 février 2026 rappelle que le juge examine réellement la situation médicale et que chaque argument de l’administration peut être discuté.
Le cabinet de Me Ibrahima Traoré, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et la cour administrative d’appel de Paris. Lors d’un premier rendez-vous, votre situation est analysée, les délais sont vérifiés et les démarches possibles vous sont expliquées, avec leur coût.
Pour aller plus loin : Droit des étrangers · Titre de séjour « vie privée et familiale » : prouver la réalité de ses liens familiaux · Honoraires
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse personnalisée.