Oct 6, 2015

HABILITATION ENTRE EPOUX (Article 219 du Code Civil)

Lorsqu’un époux tombe gravement malade ou se retrouve interné dans un établissements spécialisés suite à une altération des facultés mentales, l’autre époux peut se retrouver dans une situation délicate sur le plan juridique, notamment pour accomplir des actes de dispositions. Par exemple vendre un bien immobilier en commun alors que l’époux se trouve dans l’impossibilité [...]

Lorsqu’un époux tombe gravement malade ou se retrouve interné dans un établissements spécialisés suite à une altération des facultés mentales, l’autre époux peut se retrouver dans une situation délicate sur le plan juridique, notamment pour accomplir des actes de dispositions. Par exemple vendre un bien immobilier en commun alors que l’époux se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

L’impossibilité de manifester sa volonté peut ne pas être matérielle, mais tenir à un empêchement lié à l’état physique ou mental de l’un desépoux, spécialement en cas d’altération de facultés mentales, due à la maladie ou à l’âge. Si l’époux ne peut plus exprimer une volonté libre et éclairée, il sera possible de demander la mise en place de l’un des régimes de protection prévus par la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 pour les majeurs protégés. La loi de 1968 prévoyait, dans cette hypothèse, que le conjoint de la personne dont on demandait la protection était le mieux placé pour sauvegarder les intérêts de l’incapable et le désignait naturellement comme tuteur (C. civ., art. 496, al. 1er, ancien) ou curateur (C. civ., art. 509, al. 2, ancien) « à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier » la tutelle ou la curatelle.

La mesure est maintenue dans le dispositif adopté en 2007 (L. no 2007-308, 5 mars 2007), loi portant réforme de la protection des majeurs (v. C. civ., art. 449, al. 1er, qui prévoit cependant la désignation du conjoint, du partenaire ou du concubin à défaut de désignation par la personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur : « À défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure » (entrée en vigueur au 1er janvier 2009). Il s’agit très certainement d’une expression du devoir d’assistance entre époux dont la traduction extrapatrimoniale s’accommode mal d’une séparation des époux. Mais là, comme en matière d’absence, le régime de protection de droit commun apparaît subsidiaire : l’article 428 du Code civil (venu remplacer l’ancien article 498), énonce en effet que « la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles de droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 et 219, 1426 et 1429 (…) ». Le principe de subsidiarité demeure donc et il est dès lors logique que la jurisprudence estime toujours que l’article 219 du Code civil est applicable, « même si le conjoint dont la représentation est demandée aurait pu, en raison de son état, être placé sous le régime de la tutelle »

Il reste que le choix d’une mesure de protection judiciaire peut s’imposer si l’on estime que la protection de la personne vulnérable n’est pas suffisamment assurée par les règles du régime matrimonial. Il se peut donc que malgré cette prééminence des règles du régime matrimonial sur celles du droit des incapacités, une personne mariée ait fait l’objet d’une mesure de protection et que ce ne soit pas son époux qui soit nommé tuteur ou curateur pour veiller aux intérêts de l’incapable (soit parce que la communauté de vie avait disparu ou parce qu’une autre cause interdisait au juge de nommer le conjoint).

La question se pose alors de savoir si l’épouxde l’incapable peut encore recourir à l’autorisation judiciaire de l’article 217 du Code civil ou à la représentation judiciaire prévue à l’article 219 du Code civil. C’est à propos du recours à ce dernier texte que la jurisprudence s’est prononcée positivement.

L’article 219 du Code civil limite la possibilité d’une représentation judiciaire au cas où l’un des conjoints est hors d’état de manifester sa volonté. Il n’est pas question ici de résoudre un conflit entre les époux en passant outre l’opposition de l’un d’entre eux. La représentation ne doit pas conduire à imposer ce qui a été formellement refusé par l’un des époux mais aboutit seulement à permettre à un époux d’agir à la place de son conjoint empêché, de le suppléer. En ce sens, il s’agit d’une mesure de déblocage de la situation de crise, plus limitée que l’autorisation de l’article 217 du Code civil, car la représentation emporte des conséquences plus graves.

La référence à la situation d’un époux hors d’état de manifester sa volonté doit être comprise comme dans le cadre de l’article 217 du Code civil, c’est-à-dire largement. La notion correspond comme dans l’hypothèse de l’autorisation à un éloignement physique ou à l’altération des facultés mentales de l’un des époux qui l’empêche de manifester sa volonté.

De la même façon, le recours à l’article 219 du Code civil peut permettre d’éviter la mise en place des mesures propres au régime de la présomption d’absence ou à un régime de protection des incapables. Dès lors, l’article 219 du Code civil est applicable alors même, d’une part, que l’époux dont la représentation est demandée aurait pu, en raison de son état, être placé sous le régime de tutelle (v. Cass. 1re civ., 9 nov. 1981, no 80-16.011 qui casse la décision de la cour d’appel qui avait décidé que le recours à l’article 219 du Code civil n’offrait pas les garanties qu’exigeait la nécessaire protection des intérêts du mari, la Cour de cassation estime que « l’article 498 a pour objet d’éviter si possible l’ouverture d’une tutelle et ne limite pas en droit le champ d’application de l’article 219, dont les dispositions sont générales » ;

Ce n’est que lorsque la protection de l’article 219 du Code civil ne lui paraît pas suffisante, que le juge doit rejeter la demande d’habilitation par application combinée des articles 219 et 428 du Code civil.

Tous les biens communs sont justiciables a priori de l’article 1426 du Code civil si l’on prend le texte à la lettre. Cependant, les gains et salaires méritent un traitement à part en raison de l’article 223 du Code civil, texte spécifique d’ordre public, alors que l’article 1426 du Code civil est rédigé en termes généraux. On ne peut pas admettre que l’époux substitué soit autorisé à gérer comme son conjoint, c’est-à-dire librement, les gains et salaires de ce dernier. L’atteinte à l’indépendance professionnelle de l’article 223 du Code civil est trop grave. Dans ce texte, l’adverbe « librement » concerne l’exercice de la profession, la perception des gains et salaires et le droit d’en disposer. L’article 1426 du Code civil ne permet pas de porter atteinte à ces libertés, alors surtout que l’épouxsubstitué a les mêmes pouvoirs que l’époux qu’il remplace. Le conjoint devra donc affecter les gains et salaires de son époux aux charges du mariage et les employer au profit de la communauté.

Les fruits et revenus des propres, auxquels la communauté a aussi vocation, ne relèvent pas de l’article 1426 du Code civil mais de l’article 1429 du même code.

La demande ne peut être formée que par un époux et non par les créanciers qui peuvent, toutefois, intervenir et même faire tierce opposition, si le jugement a été obtenu en fraude de leurs droits.

Le juge peut ainsi habiliter l’époux à représenter son conjoint, pour certains actes en particulier ou de manière plus large pour tous les actes.

Le juge compétent est le juge des tutelles du Tribunal d’Instance.

Il convient de déposer une requête accompagnée des pièces utiles et le juge convoque le requérant pour une audition.

Il peut s’abstenir d’auditionner l’époux hors d’état de manifester sa volonté si un certificat médical atteste de l’impossibilité pour l’intéressé d’être auditionné.

Le cabinet se tient à votre disposition.